Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société COACH MY CURLS et de ses clients dans le cadre de la vente du programme de coaching capillaire "Blooming Girls".
En qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, le client certifie être âgé de plus de 18 ans.
COACH MY CURLS propose le programme de coaching en développement personnel Blooming Girls. Le programme s’adresse aux femmes qui souhaitent apprendre à prendre soin de leurs cheveux texturés (ondulés, bouclés, frisés ou afro).

Article 2. Identité du vendeur
COACH MY CURLS, SARL à associé unique, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 919 083 089, dont le siège social est situé au 30 rue Jean Baptiste Say, 69001 Lyon.

Article 3. Description des services
Le programme Blooming Girls comprend :
- Accès à des ressources numériques sur une plateforme sécurisée pendant toute
la durée du programme : vidéos enregistrées de formation, des templates de documents pour aider à l'apprentissage, les liens utiles pour bien suivre le programme
- 3 mois d’accompagnement avec des vidéos pré-enregistrées disponibles 24/7 pour suivre le programme, étape par étape sans contrainte de planning
- Un suivi quotidien par une coach personnelle spécialiste du cheveu texturé (formée et certifiée par Ylanaé) et dédiée pour toujours avoir réponse à tes questions, être suivie et soutenue pendant toute la durée du programme
- Des retours personnalisés chaque jour dans tout ce que tu fais dans le cadre du
programme pour t’améliorer jour après jour
- Groupe Slack privé pendant toute la durée du coaching
- Deux appels de groupe par semaine via la plateforme Zoom à suivre en live ou en
replay, pour t’aider dans la maîtrise des gestes et la compréhension du besoin de tes cheveux, pour devenir parfaitement sereine peu importe les saisons, la météo, tes activité et contraintes personnelles
- 4 séances de coaching individuel de 30 minutes sur la plateforme Zoom, à intervalle
mensuel

Article 4. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la réglementation de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. COACH MY CURLS n’est en aucun cas responsable des fluctuations du taux de change.

La cliente réserve et paie le programme sur le site internet www.coachmycurlsacademy.com, les informations prévues par les articles L111-1, L111-2 et L221-5 du Code de la consommation lui sont fournies.
La cliente prend connaissance des présentes CGV et en accepte les termes avant de passer commande. Elle manifeste son consentement en cliquant sur le bouton de commande.
Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire via Stripe.
Les paiements effectués par la cliente ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif, par COACH MY CURLS, des sommes dues.

Article 5. Accès au programme
L'accès aux contenus numériques est immédiat après la validation du paiement. Les modules sont débloqués au fur et à mesure de l’avancée du programme selon le calendrier communiqué au début du coaching.

Article 6. Durée de l'accompagnement
L'accompagnement est conclu pour une durée déterminée qui commence à courir à la date de commande du programme par la cliente et expire 16 (seize) semaines plus tard.

Article 7. Résiliation de l'accompagnement
En vertu de l’article 1212 du Code civil, les parties ne bénéficient d’aucun droit de résiliation anticipée du contrat.

Le contrat sera résilié de plein droit en cas de non-respect par la cliente de l’une des obligations figurant à l’article 9. Le montant total du prix du contrat devra être versé à COACH MY CURLS, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 8. Obligations de COACH MY CURLS

a/ Obligation de moyens
Au début du programme, un diagnostic capillaire de la cliente est établi, au terme duquel sont définis des objectifs capillaires validés par COACH MY CURLS. COACH MY CURLS s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les résultats souhaités dans le cadre du programme. La présente obligation est, de convention expresse entre les parties, une obligation de moyens.

b/ Fourniture du contenu numérique
COACH MY CURLS s’engage à mettre à disposition de la cliente le contenu numérique inclus dans le PROGRAMME pendant toute la durée de l'accompagnement, soit 16 (seize) semaines. Le contenu numérique est disponible dès le paiement reçu sur une plateforme dont le lien est communiqué par e-mail. La cliente s’identifie avec l’adresse e-mail renseignée lors de la commande et définit un mot de passe pour l’accès à la plateforme.

c/ Communication
COACH MY CURLS s’engage à :
répondre du lundi au vendredi sous 48h aux demandes présentées dans le groupe Slack, répondre du lundi au vendredi sous 72h aux e-mails adressés à customercare@coachmycurls.com, répondre du lundi au vendredi sous 48h aux e-mails adressés à hello@coachmycurls.com,
traiter les exercices envoyés avant le dimanche 23h59 via le formulaire Airtable, dans la limite de 2 formulaires par semaine, et si ceux-ci sont conformes (disponibles et libre d'accès par COACH MY CURLS),
informer la cliente avant chaque jeudi de la correction de l'exercice ou des exercices, par une publication sur le groupe Slack en taguant la cliente pour l’informer.

Article 9. Obligations de la cliente
La cliente s’engage à mettre COACH MY CURLS en mesure d’exécuter les prestations prévues dans le cadre du programme. A ce titre, la cliente prend les engagements suivants :

a/ Équipement
La cliente comprend que pour bénéficier du programme, elle doit être équipée d’un ordinateur fixe ou portable, d’une tablette ou d’un téléphone avec une connexion à internet et d’un navigateur. Elle doit disposer d’un compte Slack. En acceptant les présentes CGV, la cliente certifie posséder ou avoir accès à l’équipement nécessaire.

b/ Participation active
La cliente s’engage à apporter une participation active au programme, et notamment :
Envoyer les exercices / vidéos de manière régulière et chaque semaine pour suivre le programme étape par étape,
Réserver les séances de coaching individuel chaque mois (toutes les 4 semaines après réalisation de 4 routines capillaires) de manière proactive,
Remplir les documents de préparation de coaching individuel mis à disposition afin de bien préparer le rdv,
Envoyer les questions qui seront traitées lors des appels FAQ de groupe (nécessité d'envoyer la question maximum 24h à l'avance pour que celle-ci soit traitée),
Envoyer les travaux et exercices sous format écrit ou vidéo (droits d’accès),
Rejoindre le groupe Slack,
S’assurer que les formulaires AirTable renvoyés soient complets, disponibles et libres d’accès par COACH MY CURLS,
Utiliser les templates fournis par COACH MY CURLS pour la réalisation des exercices et leur communication à COACH MY CURLS.
Chaque retard lié à un problème technique imputable à la cliente donnera lieu à un allongement des délais, pour lequel la responsabilité de COACH MY CURLS ne saurait être engagée.
La cliente comprend qu’elle doit réaliser les exercices proposés par COACH MY CURLS pour pouvoir obtenir les résultats escomptés. La cliente comprend que la seule consommation des ressources documentaires sans autre action de sa part ne lui permettra pas d’obtenir les résultats escomptés.

c/ Contenu sur Slack
La cliente s’abstient de poster tout contenu haineux, violent, menaçant ou discriminant sur le groupe Slack privé géré par COACH MY CURLS.

La cliente s’engage à tenir des propos respectueux, cordiaux, non dénigrants, et à ne pas émettre de jugement quant aux pratiques et propos des autres membres du groupe.

La cliente comprend que COACH MY CURLS n’a pas de lien avec Slack. La cliente s’engage à respecter les conditions générales de service de Slack et notamment les Standards de la Communauté Slack.

La cliente pourra témoigner chaque mois sur le groupe Slack pour montrer ses avancées et évaluer sa propre réussite.

La cliente s’interdit de publier du contenu qui promeut d’autres services similaires à ceux proposés par COACH MY CURLS ou qui promeut ses propres produits et services.

d/ Usage privé
Il est interdit à tout professionnel de la coiffure ou de l’accompagnement capillaire de s’inscrire au coaching en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire transmis au cours du programme.

En cas d’utilisation du savoir-faire à des fins commerciales, le dédommagement dû de plein droit sera de 75% des recettes générées grâce à l’utilisation du savoir-faire (informations, connaissances, méthodes) qui ne pourra être inférieur à 5 fois le prix de vente du programme.

Toute personne ne respectant pas cette clause sera passible d’une exclusion immédiate du programme. Par conséquent, son accès aux contenus et aux services ainsi qu’au groupe Facebook sera immédiatement interrompu.

Article 10. Questions et réclamations
La cliente pourra faire part de ses incompréhensions, doutes, ou toutes questions à COACH MY CURLS par e-mail à l’adresse hello@coachmycurls.com.
La cliente enverra un e-mail à l’adresse customercare@coachmycurls.com en cas de besoins
particuliers d'ordre technique par rapport à la plateforme, ou administratif par rapport aux CGV, et qui ne rentre pas directement dans le cadre de questions / besoins capillaires.
COACH MY CURLS s’engage à répondre sous 72h du lundi au vendredi.

En cas de réclamation relative au programme, la cliente devra adjoindre à sa
réclamation écrite (par mail) les éléments suivants :
- les preuves démontrant qu’elle a effectué l’ensemble des exercices prévus pendant le
temps d’exécution du contrat déjà écoulé
- une vidéo de sa routine pour chaque semaine pendant le temps d'exécution du contrat
déjà écoulé
- un résumé des raisons de son insatisfaction.

COACH MY CURLS pourra à son entière discrétion décider des suites à donner ou non à la réclamation. COACH MY CURLS apportera une réponse aux réclamations dûment adressées sous un délai de 8 jours.

Article 11. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, la cliente pourra exercer son droit de rétractation pour les prestations de service
d’accompagnement de COACH MY CURLS dans le délai de 21 (vingt-et-un) jours suivant la passation de la commande.

Si à l’issue des 3 mois du coaching capillaire, alors que la cliente a participé à l’ensemble des appels de suivi de coachings, à l'ensemble des sessions de coachings en groupe, à l'ensemble des sessions de coachings individuels et suivi le programme dans les temps prévus pour les différentes étapes (sauf cas de force majeure), si elle ne se sent pas à l’aise pour comprendre le besoin de ses cheveux, COACH MY CURLS l’accompagne jusqu’à ce que ce soit le cas ou alors la cliente pourra solliciter le remboursement du montant complet du programme.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
La cliente a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai
de vingt-et-un jours.
Le délai de rétractation expire vingt-et-un jours après le jour du paiement reçu.
Pour exercer le droit de rétractation, la cliente doit notifier à COACH MY CURLS sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La cliente peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la cliente transmette sa
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de
rétractation.

En cas de rétractation de la part de la cliente, COACH MY CURLS
remboursera tous les paiements reçus de la cliente. COACH MY CURLS procédera au
remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la cliente pour la transaction initiale, sauf si COACH MY CURLS et la cliente conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour la cliente.
La cliente ayant demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de
rétractation, elle reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où elle a informé COACH MY CURLS de sa rétractation, par
rapport à l'ensemble des prestations prévues.
La cliente pourra utiliser le formulaire suivant (annexe à l’article R221-2 du Code de la
Consommation) :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter.)
A l'attention de COACH MY CURLS, 30 rue Jean Baptiste Say 69001 LYON :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
ci-dessous :
Programme COACH MY CURLS
Commandée le (*)
Nom de la CLIENTE :
Adresse de la CLIENTE :
Signature de la CLIENTE (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :

Article 12. Propriété intellectuelle
COACH MY CURLS détient et conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, d'utilisation, de représentation, de publication, d'édition, d'adaptation, de modification, de correction, de développement, d'intégration, de transcription, de traduction, de numérisation et de commercialisation de quelque façon et sous quelque forme que ce soit) sur les éléments constituant son savoir-faire (notamment les contenus numériques, vidéos de formation, fiches, …) remis ou mis à disposition de la cliente dans le cadre du programme.
Aucune des dispositions des CGV ne pourra être interprétée comme conférant à la cliente une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par la cliente de la marque COACH MY
CURLS ou de toute autre marque appartenant à COACH MY CURLS est strictement interdite, sauf accord expresse et écrit de COACH MY CURLS


Article 13. Données personnelles et droit à l'image
COACH MY CURLS déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de la commande, la cliente prend connaissance et accepte les termes de la politique de confidentialité de COACH MY CURLS.

La cliente accepte que ses photos associées à son prénom, ainsi que des extraits d'appels de coaching soient enregistrés et puissent être utilisés par COACH MY CURLS sur tous supports (en particulier et de manière non exhaustive : presse écrite et digitale, site internet, réseaux sociaux) à des fins promotionnelles et commerciales, dans le monde entier, pour une durée de 3 ans.
La cliente peut s’opposer immédiatement à cette utilisation de son image et de ses données à caractère personnel en remplissant le formulaire d'autorisation fourni par COACH MY CURLS.
LA cliente peut s’opposer ultérieurement à cette utilisation de son image et de ses données à caractère personnel en le signalant à COACH MY CURLS par e-mail à l’adresse hello@coachmycurls.com dans les 8 jours suivant la commande du programme.

Article 14. Responsabilité
COACH MY CURLS est responsable de plein droit de la bonne exécution des CGV, mais sera exonérée de sa responsabilité si la mauvaise exécution des CGV est imputable soit à la cliente, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de COACH MY CURLS ne peut être recherchée pour des dépenses que la cliente effectue (exemple : achats de produits capillaires ou d’accessoires capillaires) ou pour des obligations qu'elle souscrit en liaison avec les CGV.
COACH MY CURLS a souscrit une assurance en responsabilité professionnelle auprès de la compagnie AssurUp, n° de police RCP22092057186 contre les risques résultant de l’exercice de son activité professionnelle

Article 15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l'inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations prévues dans les CGV, dès lors que cette défaillance résultera d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne du débiteur).

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au regard de la présente
clause : une maladie grave, un accident, un problème technique insurmontable.
La partie invoquant un cas de force majeure devra, par tous moyens, immédiatement
informer l'autre partie de la survenance de l’empêchement et de sa durée probable, en
joignant tous les justificatifs de nature à démontrer la réalité de l’empêchement. Elle devra
adresser à l’autre partie une confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 (huit) jours suivant la survenance du fait générateur de sa défaillance.

Les délais prévus pour les obligations respectives des parties seront automatiquement
décalés en fonction de la durée de l’empêchement résultant de la force majeure.

COACH MY CURLS pourra proposer, à sa seule discrétion, de reporter l’exécution du contrat ou de résoudre le contrat. Toute résolution du contrat aura les effets d’une résiliation et entraînera un remboursement dont le montant est calculé au prorata du temps de programme restant et de la quantité de contenu mise à disposition de la cliente.

Article 16. Élection de domicile
Les parties font élection de domicile aux adresses communiquées. Toute modification devra être notifiée à l’autre partie, par courrier ou par e-mail, afin de lui être opposable.

Article 17. Free Shopping Pendant la durée du coaching, la cliente pourra recevoir gratuitement un ou plusieurs produits capillaires ainsi qu’un accessoire de protection des cheveux la nuit d’une valeur maximale globale de 100€ TTC.

Pour bénéficier de cette offre, la CLIENTE devra remplir le formulaire « FREE SHOPPING »fourni dans son espac personnel en respectant la procédure décrite sur le formulaire.
COACH MY CURLS n’est pas tenue d’envoyer à la cliente le produit choisi par ses soins.
COACH MY CURLS s’assure que les produits choisis correspondent aux besoins
capillaires de la cliente, avec l’objectif de maximiser les effets du coaching et d’éviter le
gaspillage. COACH MY CURLS pourra conseiller et envoyer un produit capillaire ou un
accessoire différent à la cliente.

La livraison est offerte et réalisée par le prestataire Mondial Relay.
Aucune somme d’argent ne pourra être versée à la cliente qui n’aurait pas fait usage
de cette offre ou qui aurait commandé des produits d’une valeur globale inférieure à
100€ TTC.

Article 18. Droit applicable et litiges
Les relations contractuelles entre COACH MY CURLS et la CLIENTE sont régies par les présentes CGV. Ce document constitue l'intégralité de l'accord entre les PARTIES eu égard à son objet. Par conséquent, il remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables entre les PARTIES, relativement au même objet.
Toutes conventions dérogatoires ou complémentaires aux présentes CGV devront être constatées par écrit.
Aucun fait de tolérance par l’une des PARTIES, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions du présent document.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une médiation pourra être engagée avant toute action judiciaire. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une médiation pourra être engagée avant toute action judiciaire.

Article 19. Recours au Médiateur de la Consommation
En tant que consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la Consommation la
cliente doit en premier lieu adresser à COACH MY CURLS sa réclamation :
par courrier à l'adresse postale suivante : 30 rue Jean Baptiste Say 69001 LYON
ou à l'adresse électronique suivante : hello@coachmycurls.com.
Si cette tentative échoue, la cliente peut recourir à une procédure de médiation
conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean 75017 PARIS
cm2c@cm2c.net
01 89 47 00 14
En cas d'échec de cette médiation, ou si la cliente ne souhaite pas y recourir, cette dernière demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.

Article 20 - Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont régis par le droit français et notamment les dispositions du Code de la Consommation.
Les litiges nés entre les parties relèveront de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles par une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.